Cour constitutionnelle : Boni Yayi remporte le
1er tour de l'élection présidentielle
La Cour constitutionnelle,
Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
Vu le Décret n° 94-012 du 26 janvier 1994 modifié par le Décret n° 97274 du 09 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du
Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Vu la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation de Recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente
informatisée ;
Vu la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Vu la Loi n° 2005-26 du 06 aout 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;
Vu la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la Liste électorale permanente informatisée et de
l’organisation du double scrutin de l’année 2011 ;
Vu le Décret n° 2011-059 du 04 mars 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République ;
Vu les procès-verbaux du scrutin du 13 mars 2011 et les documents y annexés dont notamment les feuilles de dépouillement qui ont été transmis par la Commission
électorale nationale autonome (Cena) ;
Vu les autres pièces, documents et rapports des délégués de la Cour constitutionnelle ainsi que les réclamations rédigées et annexées aux procès-verbaux du
déroulement du scrutin ;
Vu les requêtes relatives à l’élection présidentielle du 13 mars 2011 enregistrées à son Secrétariat général jusqu’à la date du 20 mars 2011, notamment celles
de :
Monsieur le Président de la Commission électorale nationale
autonome (Cena) transmettant une correspondance de Messieurs Victorien Houinsou et Rafiou Adegbite au sujet des résultats de l’élection dans la commune de Ouèssè, enregistrée sous le numéro
0719/082/Ep ;
Monsieur le Président de la Commission électorale nationale
autonome (Cena) transmettant deux urnes non traitées dans les communes d’Athiémé et de Grand-Popo enregistrée sous le numéro 0725/083/Ep ;
Vu le bordereau n° 090/Cena 2011/Pt/Sp du 16 mars 2011 par lequel la Cena transmet à la Cour trente-deux cantines et une urne scellée portant comme inscription
« Centre de vote 12ème arrondissement Bv-arrondissement-vote des derniers ratissés » provenant du département du Littoral ;
Apres avoir, en sa qualité de garante de la régularité de l’élection du Président de la République, examiné toutes les réclamations et statué sur les irrégularités
relevées par elle-même, opéré diverses rectifications matérielles et procédé aux redressements jugés nécessaires et aux annulations des voix au niveau de certains bureaux de vote ;
Considérant que par leur requête du 14 mars 2011 transmise par le Président de la Cena, Messieurs Victorien Houinsou et Rafiou Adegbite, membres de la Commission
électorale nationale autonome (Cena) de Ouesse signalent avoir « surpris les sieurs Yadélin Jean, Sogbo Emile membres Cec et certains membres Cea de la Commune de Ouesse et le président Cec,
monsieur Alomasso Alphonse en train d’ouvrir toutes les enveloppes déjà fermées contenant les feuilles de dépouillement et les procès-verbaux issus du scrutin de la commune de
Ouesse » ; qu’ils poursuivent : « interpellés par nous, ils ont évoqué comme raison de leur acte avoir reçu l’instruction du Président Cec de les ouvrir et d’en corriger les
irrégularités constatées de peur que la Cour constitutionnelle n’en annule les résultats. Mais nos investigations sur place ont révélé qu’ils étaient plutôt en train de remplacer lesdites
feuilles de dépouillement et des procès-verbaux par d’autres qui étaient préalablement remplies. Pour preuve, nous avons mis la main sur des lots de feuilles de dépouillement que nous avons
confiées à notre huissier, maître Akadiri Nafiou, clerc de maître Honvo Constant, huissier de justice qui était sur les lieux, le soir du scandale pour des constations. » ; qu’ils
concluent que « les résultats issus du scrutin de la commune de Ouèssè ont été tripatouillés dans leur entièreté » ;
Considérant que les requérants produisent à l’appui de leurs allégations les feuilles de dépouillement des votes dans les bureaux de vote n° 1 et 2 de la
Maison des jeunes de Ouèssè, n°2 de Epp Ouèssè Centre A, n° 1 EPP Atata, n° 2 EPP Zogb. Gaou A et B de Ouèssè ; que ces documents ainsi que leur lettre de dénonciation ont été
notifiés à Monsieur le Président de la Cena par exploit d’huissier le 17 mars 2011 ; que les faits relatés dans la lettre de dénonciation n’ont pas été constatés par l’huissier
instrumentaire lui-même et ne sauraient donc être considérés comme une preuve suffisante de fraude électorale ; qu’en conséquence, leur requête doit être rejetée ;
Considérantque la Cena a déposé à la Cour trois urnes scellées provenant des départements du Mono et du Littoral ; que ces urnes proviennent directement l’une
du bureau de vote Ceg Arrondissement d’Athiémé, Commune d’Athiémé, la seconde du bureau de vote n° 3 Marché public, Arrondissement d’Adjaha, Commune de Grand Popo et la troisième du centre
de vote du douzième arrondissement de Cotonou ; que ces urnes contiendraient les documents électoraux non traités desdits bureaux de vote ;
Considérant que l’article 79 alinéas 1 et 2 de la Loi n° 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
dispose : « Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet.
Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le bureau de vote » ; qu’il en résulte que les bulletins contenus dans ces trois urnes n’ayant pas
fait l’objet d’un dépouillement immédiat, public et sur place doivent être déclarés nuls ;
Considérant qu’il a été observé lors des opérations électorales un retard dans l’ouverture de certains bureaux de vote, mais aussi la répercussion effective des
heures de retard constatées sur l’heure de clôture du scrutin, le retard dans l’acheminement du matériel électoral dans certains bureaux de vote, l’insuffisance momentanée de bulletins de vote
entraînant une perturbation du scrutin, la gestion difficile des nouveaux bureaux de vote crées suite à l’autorisation spéciale de vote accordée aux électeurs non détenteurs de cartes
d’électeurs, mais de certificats d’enregistrement ou de fiches d’Identification de bureau de vote (Ibv) ; que ces difficultés et dysfonctionnements n’ont pas entaché le bon déroulement du
scrutin
et ne sont pas de nature à compromettre la régularité, la sincérité, la fiabilité, la crédibilité et la transparence de l’élection présidentielle du 13 mars
2011
Considérant toutefois qu’il ressort de l’examen minutieux, bureau de vote par bureau de vote, des documents transmis à la Cour que, dans certains bureaux de vote,
quelques irrégularités ont été relevées, notamment :
le défaut de signature des membres de bureau de vote sur la feuille
de dépouillement et le procès-verbal de déroulement du scrutin,
l’absence de feuille de dépouillement et de procès-verbal de
déroulement du scrutin,
le décompte fantaisiste de voix en excès sur les feuilles de
dépouillement ; qu’il en est ainsi, entre autres, dans les départements :
. de l’Alibori, des bureaux de vote n° 1 du centre de vote Place Publique de BoÏffo à Malanville, n° 2 villa de Thuy, commune de Kandi, Gazielby commune
de Malanville ;
. de l’Atacora, des bureaux de vote n° 2 du centre de vote Gando Baka Ceg, commune de Kérou, n° 3 du centre de vote Allaga, commune de Kérou, n° 1
Epp campement Porga, commune de Matéri ;
. de l’Atlantique, des bureaux de vote n° 8 Marché A, Godomey, commune d’Abomey-Calavi, N°3 Epp Tankpè, Godomey, commune d’Abomey-Calavi, n° 10 Epp Tankpe
A et B, Godomey, commune d’Abomey-Calavi, n° 5 du centre de vote Ceg Pahou, commune de Ouidah ;
. du Borgou, des bureaux de vote N°1 Epp Akoudanon à Tchaourou, N°1 Epp Kassarou à Bembèrèkè, n° 1 du centre de vote Csp le Messie à Amawignon-Dokparou à
Parakou, n03 du centre de vote Sabo Ceg Biro à Nikki, n° 2 du centre de vote Magasin Pedarou à Bembèrèkè, N°5 village de Tokobio, arrondissement de Sanson, Commune de Tchaourou, n° 1 du
centre de vote Eglise Catholique, commune de Tchaourou, n°3 du centre de vote face mosquée, Commune de Kalalé, N°3 Epp Wansirou, Commune de Parakou ;
. du Couffo, du bureau de vote Gougouta 1 à Aplahoué ;
. des Collines, des bureaux de vote EPP Héritage à Dassa, centre de vote II Paouignan, n° 1 centre de vote de Ouémé Adougba, village Tchédjannagnon, n° 7
centre de vote Maison des jeunes a Ouesse, n° 2 centre de vote Issaléodo, village Adjougou a Kilibo ;
. du Littoral, des bureaux de vote n° 2 du centre de vote Epp Donaten à Cotonou, n° 2 CEG Sègbéya à Cotonou, n° 3 Epp Sikè-Sud à Cotonou, N°1 Epp
Toffa, 12ème arrondissement de Cotonou, n° 7 Epp du Lac B, arrondissement de Cotonou 3, n° 3 Epp Jéricho, Cotonou ;
. du Mono, des bureaux de vote n° 4 Awame II commune d’Athiémé, n° 3 Epp Houédjamey ;
. de l’Ouémé, des bureaux de vote N°1 d’Ekpè à Sèmè Podji, n° 1 de Epp Gléhoué du centre de vote de Hêtin Gléhoué à Dangbo, n° 1 du centre de vote
d’Allanzoume à Adjohoun, n02 EPP Copernic à Seme Podji, n° 3 du centre de vote Amo Loko Place publique commune d’ Akpro-Missérété ;
. du Plateau, des bureaux de vote n° 2 de Epp/B Tatonnoukon à Adja Ouèrè, n° 2 de Ganmi 2 à Ifangni, n° 2 du centre de vote Ceg Daagbé à Ifangni,
n° 1 Oké Odo Commune d’Adja Ouere, n° 1 EPP Igadji, commune de Kétou ;
. du Zou, des bureaux de vote n° 1 du centre de vote Alahè, commune de Za Kpota, n° 2 Epp Gbeyizankon, commune d’Abomey, n° 3 centre de santé de
Zouzonme, commune d’Abomey, n° 2 Kpokissa, commune de Zogbodomey, n° 3 EPP Agonvezoun, commune de Bohicon, n° 2 Epp Wogbeye, commune de Djidja ;
Considérantque toutes ces irrégularités ont été commises en méconnaissance et/ou en violation de la Constitution et des lois électorales dont les dispositions
visent à assurer la régularité et la sincérité du scrutin ; que la Cour constitutionnelle, seule juge du contentieux en matière d’élection présidentielle, les a sanctionnées ;
Considérant qu’à la suite des redressements des bulletins de vote déclarés à tort nuls, des rectifications et annulations opérés, les résultats du premier tour du
scrutin du 13 mars 2011 sont arrêtés ainsi qu’il suit :
Nombre d’électeurs inscrits relevés par la Cour : 3.668.558
Nombre de votants : 3.111.833
Suffrages exprimés : 2.972.445
Majorité absolue : 1.486. 223
Suffrages obtenus par :
1- Monsieur François Janvier Yahouédéou :--------- 16 591
2- Monsieur Prudent Victor Topanou :-----------------11 516
3- Monsieur Késsilé Tchala Sare :---------------------- 9 469
4- Monsieur Christian Enock Lagnidé :---------------- 19221
5- Monsieur Sali fou Issa : -------------------------------37 219
6- Monsieur Salomon Joseph Ahissou Biokou :------ 7 893
7- Monsieur Abdoulaye Bio Tchané :----------------182 484
8- Monsieur Antoine Dayori : -----------------------------8426
9- Monsieur Adrien Houngbédji :-------------------1 059 396
10- Monsieur Yayi Boni : -----------------------------1579 550
11- Monsieur Jean-Yves Sinzogan : --------------------13561
12- Madame Akuavi Marie Elise Christiana Gbèdo : 12 017
13- Monsieur Cyr Kouagou M’Po :--------------------- 9 285
14- Monsieur Joachim Dahissiho :---------------------- 5 817
Considérant qu’aux termes de l’article 45 alinéa 1er de la Constitution : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour. » ;
Considérantque Monsieur Yayi Boni ayant obtenu 1. 579. 550 voix a ainsi recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé
élu ;
En conséquence,
Proclame :
Article 1er : Monsieur Yayi Boni
est élu Président de la République.
Article 2 : La présente proclamation est provisoire et
ne sera définitive qu’après la décision de la Haute Juridiction sur les contestations éventuelles des candidats à l’élection présidentielle du 13 mars 2011.
Article 3 : La présente proclamation sera notifiée à Messieurs François Janvier Yahouédéou, Prudent Victor Topanou, Késsilé Tchala Sare, Christian Enock
Lagnidé, Salifou Issa, Salomon Joseph Ahissou Biokou , Abdoulaye Bio Tchané, Antoine Dayori, Adrien Houngbedji , Yayi Boni, Jean Yves Sinzogan, à Madame Akuavi Marie Elise Christiana Gbedo, à
Messieurs Cyr Kouagou M’Po, Joachim Dahissiho, à la Commission électorale nationale autonome (Cena) et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le vingt mars deux mille onze,
